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Formalités liées à l'urbanisme
Petit lexique
Permis de construire
     
Où s'adresser : mairie, aux services techniques, bureau d'urbanisme ou Direction Départementale de l'Equipement (DDE)
     
 

Pièces à fournir
(en 4 exemplaires) :

- plan de la vue en coupe transversale avec indication des côtés de niveau du terrain,
- plan de situation coté,
- plan de masse 1/200 coté,
- plan de l'intérieur et façade de la construction au 1/100 ou 1/50 coté,
- vues photographiques du terrain et de son environnement,
- imprimé de demande (plan intérieur, notice d'insertion dans le site, vues en perspectives et en coupe)
 
  Délai de délivrance : 2 mois si lele projet n'est pasen site dans la Vallée de Chevreuse, sinon, 3 mois
   
 
 
 
     

 

 

 

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Où s'adresser : mairie, aux services techniques, bureau d'urbanisme ou DDE
 
Pièces à fournir
(en 3 exemplaires) :
- plan de situation,
- plan de masse 1/200,
- plan et façades de la construction 1/100 ou 1/50,
- vues photographiques de la construction faisant l'objet de la déclaration de travaux,
- imprimé de demande
 
Délai de délivrance : 1 mois si le site n'est pas inscrit dans la Vallée de Chevreuse, sinon, 2 mois
Permis de démolir
   
La durée de validité du permis de démolir est de 5 ans.
   
Où s'adresser : mairie, aux services techniques, bureau d'urbanisme ou DDE
   
Pièces à fournir
(en 4 exemplaires) :
- plan de situation,
- plan de masse 1/200,
- plan des façades de la construction 1/100 ou 1/50,
- vues photographiques de la construction à démolir,
- imprimé de demande.
   
Délai de délivrance : 4 mois
Certificat d'urbanisme
Où s'adresser : mairie, aux services techniques, bureau d'urbanisme ou DDE
 
Pièces à fournir
(en 4 exemplaires) :
- plan de situation,
- plan de division établi par un géomètre, si la demande concerne une division de terrain,
- imprimé de la demande,
- plan du terrain coté avec indication des réseaux le desservant.
   
Délai de délivrance : entre 2 et 3 mois selon les cas
Certificat de conformité d'une construction
Où s'adresser : mairie, aux services techniques, bureau d'urbanisme ou DDE
   
Pièces à fournir : déclaration d'achèvement de travaux, faisant référence au permis de construire délivré initialement
   
Délai de délivrance : 3 mois

 

 
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